Se pacser ne change pas seulement votre situation sentimentale. Cela modifie aussi votre déclaration de revenus, votre prélèvement à la source et, dans certains cas, la fiscalité de votre patrimoine.
Mais attention aux raccourcis du type « le PACS fait forcément baisser les impôts ». C’est parfois vrai, parfois faux, et l’avantage peut être important une année… puis disparaître l’année suivante. Comme souvent avec l’administration fiscale, le détail se cache dans le calendrier.
Voici les principaux avantages fiscaux du PACS, les règles à connaître et les démarches à effectuer pour éviter une mauvaise surprise.
Le principal avantage : une déclaration de revenus commune
À partir de la date de conclusion du PACS, les partenaires forment en principe un seul foyer fiscal. Ils déposent donc une déclaration commune de revenus et l’impôt est calculé sur l’ensemble de leurs ressources.
Concrètement, l’administration additionne les revenus des deux partenaires, puis applique le quotient familial correspondant à un couple, soit généralement deux parts fiscales.
Avant le PACS, chacun était imposé séparément :
- Partenaire A : 32 000 € de revenus imposables ;
- Partenaire B : 12 000 € de revenus imposables.
Après le PACS, la déclaration commune porte sur 44 000 € de revenus. Le revenu total est certes regroupé, mais il est réparti sur deux parts fiscales. Le mécanisme du quotient familial permet donc d’éviter que les 44 000 € soient taxés comme s’ils appartenaient à une seule personne.
C’est généralement avantageux lorsque les revenus des partenaires sont très différents. À l’inverse, si les deux partenaires gagnent sensiblement la même somme, le gain fiscal peut être faible, voire inexistant.
Pourquoi les différences de revenus peuvent créer un avantage
L’impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que les tranches les plus élevées sont taxées à un taux supérieur aux tranches précédentes.
Lorsque chacun déclare séparément, le partenaire qui gagne beaucoup peut entrer dans une tranche d’imposition élevée, tandis que l’autre dispose de revenus faibles ou inexistants. La déclaration commune permet de lisser les revenus entre les deux parts du foyer.
Prenons un exemple simplifié. Élise gagne 55 000 € par an et Thomas 15 000 €. Avant leur PACS, Élise supporte seule la progressivité de l’impôt sur ses 55 000 €. Après le PACS, le foyer déclare 70 000 € répartis sur deux parts. Le taux moyen d’imposition peut alors diminuer.
Il ne s’agit pas d’un « cadeau » automatique accordé aux partenaires. C’est le fonctionnement normal du quotient familial, qui tient compte de la composition du foyer.
À l’inverse, si Élise et Thomas gagnent chacun 35 000 €, la déclaration commune ne permettra pas de répartir les revenus entre un partenaire fortement imposé et un autre peu imposé. Le gain lié au PACS sera alors limité.
L’année du PACS : déclaration commune ou déclarations séparées
L’année de conclusion du PACS est particulière. Les partenaires peuvent choisir entre :
- une déclaration commune pour l’ensemble de l’année ;
- deux déclarations séparées pour les revenus perçus pendant cette même année.
Cette option pour l’imposition séparée n’est possible que pour l’année de conclusion du PACS. Elle peut être intéressante si la déclaration commune augmente fortement l’impôt du couple.
Exemple : Claire conclut un PACS avec Antoine en novembre. Claire a perçu 70 000 € de revenus sur l’année et Antoine 8 000 €. Dans beaucoup de situations, la déclaration commune sera favorable. Mais si Antoine a lui-même perçu d’importants revenus exceptionnels, une comparaison avec l’imposition séparée peut être utile.
Il faut donc éviter de cocher machinalement la première case venue. L’administration ne fera pas forcément le calcul à votre place pour vous proposer la meilleure option. Une simulation sur le site impots.gouv.fr permet de comparer les deux scénarios.
Pour les années suivantes, la déclaration commune devient la règle. L’option pour deux déclarations séparées disparaît.
Le calendrier à respecter auprès des impôts
Les partenaires doivent signaler leur changement de situation dans les 60 jours suivant la conclusion du PACS, depuis leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
La démarche se trouve généralement dans la rubrique relative au prélèvement à la source, puis dans le signalement d’un changement de situation de famille.
Il faut indiquer :
- la date de conclusion du PACS ;
- l’identité du partenaire ;
- le numéro fiscal demandé par le service en ligne ;
- les revenus estimés du nouveau foyer si le service propose une actualisation du taux.
Le PACS est enregistré par l’administration compétente, mais cela ne dispense pas toujours de vérifier que votre situation fiscale a bien été mise à jour. Une formalité silencieuse n’est pas nécessairement une formalité correctement traitée. L’administration adore les dossiers complets, même lorsqu’elle ne vous le rappelle pas.
Lors de la déclaration de revenus déposée l’année suivante, les partenaires devront confirmer la situation et choisir, le cas échéant, l’imposition séparée pour l’année du PACS.
Le prélèvement à la source peut changer
Le taux de prélèvement à la source est calculé en fonction de la situation et des revenus du foyer. Après le PACS, l’administration recalcule donc un taux commun, sauf demande particulière concernant les modalités d’application du taux.
Le taux actualisé est en principe transmis aux employeurs, caisses de retraite et autres organismes concernés. Il peut toutefois y avoir un décalage de quelques semaines entre la déclaration du PACS et l’application du nouveau taux sur la fiche de paie.
Si vous constatez une retenue trop importante ou trop faible, vous pouvez demander une actualisation en déclarant une estimation de vos revenus. Il faut toutefois rester réaliste : une estimation volontairement sous-évaluée peut simplement conduire à un solde d’impôt plus élevé l’année suivante.
Le quotient familial avec des enfants
Le PACS permet au couple de bénéficier du quotient familial applicable aux couples mariés ou pacsés. Le nombre de parts augmente ensuite en fonction des enfants à charge.
En règle générale :
- un couple sans enfant bénéficie de deux parts ;
- le premier enfant à charge ajoute une demi-part ;
- le deuxième enfant ajoute également une demi-part ;
- à partir du troisième enfant, chaque enfant ajoute généralement une part.
Attention : l’avantage procuré par les demi-parts est plafonné. Les partenaires ne peuvent donc pas réduire indéfiniment leur impôt en ajoutant des personnes à charge sur la déclaration.
Le plafond du quotient familial est revalorisé périodiquement. Il faut donc vérifier le montant applicable à l’année déclarée, notamment lorsque les revenus du foyer sont élevés.
En cas de résidence alternée, de garde partagée ou d’enfant majeur rattaché au foyer, les règles changent. Il est important de ne pas déclarer automatiquement un enfant comme étant entièrement à charge lorsque la situation relève en réalité d’un partage.
Les revenus et charges à déclarer après un PACS
La déclaration commune regroupe les revenus perçus par les deux partenaires :
- salaires et pensions de retraite ;
- revenus fonciers ;
- bénéfices professionnels ;
- revenus de capitaux mobiliers ;
- plus-values imposables ;
- revenus provenant de l’étranger, lorsqu’ils doivent être déclarés en France.
Les charges déductibles, réductions et crédits d’impôt sont également déclarés au niveau du foyer. Cela concerne notamment les dons, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les pensions alimentaires ou encore certains travaux ouvrant droit à un avantage fiscal.
Un point mérite une attention particulière : les plafonds de certaines réductions ou certains crédits d’impôt sont appréciés au niveau du foyer fiscal. Le PACS peut donc modifier le montant réellement utilisable, dans un sens favorable ou défavorable selon la situation.
Le PACS et l’impôt sur la fortune immobilière
Pour l’impôt sur la fortune immobilière, les partenaires liés par un PACS sont imposés ensemble. Le patrimoine immobilier taxable des deux personnes doit être additionné.
L’IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse le seuil légal en vigueur, fixé à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficie, sous conditions, d’un abattement de 30 % sur sa valeur.
Le regroupement peut avoir deux effets :
- si chacun possède un patrimoine inférieur au seuil, l’addition peut faire entrer le couple dans le champ de l’IFI ;
- si l’un des partenaires possède déjà un patrimoine important, le PACS peut modifier le montant de l’impôt en raison du barème progressif.
Il ne faut donc pas raisonner uniquement sur le revenu. Un couple peut ne pas payer beaucoup d’impôt sur le revenu tout en devenant redevable de l’IFI après regroupement de son patrimoine immobilier.
Les donations entre partenaires pacsés
Le PACS offre également un cadre fiscal intéressant pour les donations entre partenaires.
En cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie d’un abattement spécifique, dont le montant doit être vérifié pour l’année concernée. À titre indicatif, l’abattement est fixé à 80 724 € entre partenaires liés par un PACS. Au-delà, les droits sont calculés selon un barème progressif.
Exemple : si un partenaire donne 100 000 € à l’autre, l’abattement absorbe une grande partie de la donation. Les droits ne sont donc pas calculés sur la totalité de la somme, mais sur la fraction restant après abattement.
La donation doit néanmoins être déclarée. L’absence de paiement immédiat de droits ne signifie pas absence de formalité. Une donation peut être réalisée devant notaire ou déclarée selon sa nature et son montant.
Il faut aussi tenir compte des donations antérieures. Les abattements se renouvellent selon une période fiscale déterminée, généralement quinze ans. Une donation ancienne peut donc encore avoir une incidence sur le calcul.
La succession : un avantage important, mais un testament indispensable
Le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession. C’est un avantage fiscal majeur : il ne paie pas de droits sur les biens qu’il reçoit dans la succession de son partenaire.
Mais le PACS ne donne pas automatiquement les mêmes droits successoraux que le mariage. Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal en l’absence de testament.
Cette distinction est essentielle. Sans testament, le partenaire survivant peut être exonéré de droits tout en ne recevant rien, ou très peu, de la succession. L’exonération fiscale ne remplace donc pas la transmission juridique.
Pour protéger le partenaire, il est généralement nécessaire de rédiger un testament, de préférence avec les conseils d’un notaire lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, une entreprise ou des enfants issus d’une précédente union.
Le PACS permet aussi au partenaire survivant de bénéficier, sous conditions, de certains droits sur le logement principal et de dispositifs liés à la succession. Mais là encore, la rédaction des documents est déterminante.
Ce que le PACS ne change pas automatiquement
Le PACS n’efface pas les impôts déjà dus et ne transforme pas toutes les dépenses du couple en charges déductibles.
Il ne permet notamment pas :
- de déduire librement les dépenses courantes du ménage ;
- de supprimer la taxe foncière ;
- d’éviter l’impôt sur des revenus non déclarés ;
- de récupérer deux fois un même crédit d’impôt ;
- de neutraliser les règles applicables aux revenus locatifs ou aux plus-values.
La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour la plupart des contribuables, mais la taxe foncière reste due par le propriétaire. Le PACS ne modifie pas ce principe.
La solidarité fiscale entre partenaires
La déclaration commune signifie aussi que les partenaires deviennent solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu et, dans certaines situations, de l’IFI.
Si l’un des partenaires ne paie pas l’impôt dû, le Trésor public peut réclamer la somme à l’autre. Peu importe, du point de vue du fisc, que les revenus aient été perçus par un seul partenaire ou que l’autre n’ait pas participé aux décisions financières.
En cas de séparation, cette solidarité ne disparaît pas automatiquement pour les dettes correspondant à la période de vie commune. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de demander une décharge de responsabilité solidaire lorsque la situation financière et patrimoniale du demandeur le justifie.
Avant de vous pacser, il est donc prudent de connaître les éventuelles dettes fiscales de votre partenaire. Ce n’est pas très romantique, mais découvrir une dette de plusieurs milliers d’euros après la signature l’est encore moins.
La checklist fiscale après la conclusion du PACS
- Conserver l’attestation ou le justificatif de PACS.
- Signaler le changement de situation dans les 60 jours sur impots.gouv.fr.
- Vérifier le nouveau taux de prélèvement à la source.
- Comparer l’imposition commune et l’imposition séparée pour l’année du PACS.
- Préparer la prochaine déclaration commune avec les revenus des deux partenaires.
- Contrôler les enfants à charge, pensions, dons, emplois à domicile et crédits d’impôt.
- Évaluer l’incidence du PACS sur l’IFI si le patrimoine immobilier est important.
- Prévoir un testament si vous souhaitez protéger votre partenaire en cas de décès.
- Faire le point sur les dettes fiscales éventuelles avant de vous engager.
Le bénéfice fiscal du PACS dépend donc surtout de l’écart de revenus entre les partenaires, du nombre d’enfants, du patrimoine immobilier et du choix effectué l’année de la conclusion. Une simulation personnalisée reste le moyen le plus fiable de mesurer l’économie réelle, plutôt que de se fier à une promesse générale d’« avantage impôt PACS ».
Les principales règles se trouvent notamment dans les articles 6 et suivants du Code général des impôts pour l’imposition commune, ainsi que dans les dispositions relatives aux donations et successions entre partenaires pacsés. Les montants et plafonds étant régulièrement revalorisés, vérifiez toujours les chiffres applicables à l’année de votre déclaration.
